Cass., 31 déc. 1899 (S. 1901.1.393 et notre note

tenue dans la tutelle, tout recours contre la délibération du conseil de famille (1), ou prorogent les délais d'appel en vertu de l'article 1033 du Code de procédure civile (2), ou, malgré le Tribunal des Con llits et le Conseil d'Etat, proclament la compétence judiciaire pour dommages aux personnes par travaux publics, s'il y a délit pénal (3).

Il en est en Droit commercial, par exemple celui qui, devançant de vingt ans la loi du 22 novembre 1913, permettait aux assemblées générales de modifier les statuts sociaux (4) , — en Droit international, comme celui de la Chambre civile reconnaissant, malgré la Chambre criminelle, à l'étranger né en France, expulsé pendant sa minorité, le droit de venir s'y établir à sa majorité en faisant les déclarations prévues à l'article 9 du Code civil (5) , — en législation industrielle, notamment en 1904 celui qui déclare sans influence sur le calcul de la rente l'état antérieur de l'accidenté du travail (6), en 1911 celui qui décide que, si l'ouvrier ne lui présente pas sa carte-retraite, le patron ne peut retenir la cotisation de l'ouvrier sur son salaire et n'est pas tenu de verser la sienne au greffe de paix (7), en 1912 celui qui exclut du bénéfice de la loi du 5 avril 1910, sur les retraites ouvrières et paysannes, toutes personnes ayant d'autres moyens de se procurer une retraite (8), ceux de 1912 su- les rentes pour petites incapacités par accidents du travail (9), ceux de 1913 sur le droit d'agir en justice dos