Crim., 30 mars 1861 (D. F. 61.5.291 et renvois

5. — Trib. Seine, 12 déc. 1890 (S. 91.2.46); Paris, 11 fév.. 1891

DE L'USAGE

L'oubli total où elles seraient tombées ou l'absence d'application depuis leur promulgation pendant un long délai ne leur enlève pas leur force, comme on l'a jugé pour l'arrêté du gouvernement provisoire du 21 mars 1848 sur le marchandage (incorporé aujourd'hui au livre Ier, titre 2, C. trav.), qui n'avait jamais été appliqué avant 1897 et que la Cour de Cassation tient pour toujours en vigueur quand même (1).

La désuétude n'enlèverait pas davantage leur sanction pénale aux règlements de police, et l'on a par exemple remis en vigueur après un long oubli des règlements bien antérieurs à 1789, comme l'arrêt de règlement du 23 juillet 1748 sur l'observation du Codex et des prescriptions médicales, et l'arrêt du Conseil du 5 mai 1781 sur la police des eaux minérales (2). Pour beaucoup de règlements de moindre importance, la question a toujours été tranchée de même (3).

2° Inversement, quelqu'invétéré qu'il soit, l'usage ne peut jamais suppléer la loi pénale. Un principe, qui nous vient du Droit romain et constamment suivi dans l'ancien Droit (4), nous enseigne qu'il n'est nulle peine sans loi (art. 4 C. pén.), et la loi s'entend d'une loi écrite.

Si constants que soient donc les usages d'une ville sur le prix du pain, ils ne peuvent remplacer la taxe officielle et leur violation n'entraîne pas les pénalités pour violation d'un arrêté municipal de taxe (5).

1. — Crim., 4 fév. 1898 (S. 99.1.249, note M. Roux; D. P. 98.1.369, note M. Appleton).

2. — Ann. Hyg. publ. et MM. lérj., 1920, XXIV, pp. 157 et 159, avec arrêts cités en note.

3. — Crim., 11 nov. 1911 (J. Le Droit, 20 nov.); 19 fév. 1887 rs. 87.1.280); 3 déc. 1880 (S. 82.1.336).

4. — Ditf. L. 16, De ùerb. sig., 131.1 ; Muyart de Vouglans : Lois Criminelles, lre part:, liv. II, tit. 2, ch* 2 n° 2, p. 45.