Crim.' 23 oct. 1902 (S

5. — Douai, 23 déc. 1913 (J. Le Droit, 25 fév. 1914Ï ; Cass.. 15 octobre 1844 (D. P. 45.1.26).

DE L'USAGE

la proportion des éléments constitutifs usuels de cet aliment (1). Mais le juge ne peut se baser sur les usages propres d'une profession déterminée pour restreindre le sens ordinaire des termes employés par la loi dans leur acceptation générale (2).