Req., 18 fév. 1862 (S. 62.1.415; D. P. 62.1.248,; cf

INFLUENCE DES ÉLÉMENTS NOUVEAUX

Aujourd'hui, la Cour suprême autorise le créancier à faire ordonner, dans l'instance même engagée au nom du débiteur, les mesures propres à faciliter le recouvrement de sa créance (1).

La signification de l'article 1305 s'est modifiée plus encore. Ses origines historiques nous le présentent comme un résumé de la théorie romaine, transmise par notre ancien Droit, donnant au mineur de vingt-cinq ans la faculté d'obtenir la restitutio in integrum contre les actes de son curateur préjudiciant à ses intérêts. Au reste, si l'on applique ce texte aux actes émanant du mineur seul, on lui fait une situation moins bonne qu'aux autres incapables, dispensés d'établir une lésion quelconque pour obtenir l'annulation de leurs engagements, illogisme 'trop palpable pour s'accorder avec les harmonieuses constructions juridiques du Consulat (2). Mais une menace continuelle contre les actes du tuteur, ou de l'émancipé assisté de son curateur, singulièrement compromettante pour les moindres relations d'affaires, eût rejeté les mineurs hors de la vie juridique. C'est pourquoi la jurisprudence tient aujourd'hui les engagements du représentant légal, dans la limite de ses pouvoirs, pour aussi fermes que ceux d'un majeur ; puis, appliquant l'article 1305 aux actes du mineur lui-même, ne les anéantit qu'au seul cas de lésion démontrée (3).

Pendant près d'un siècle, la Cour de Cassation lut, dans l'article 1372, les termes : « lorsque volontaire-

Baudry-Lacantinerie et Barde : Des obligations. 3e éd., I, il** 589, 630, 632, 645 et s; pp. 591, 636, 637. 652 et s. — Il est des arrêts d'appel plus récents dans le même sens : Angers, 10 janv. 1893 (S. 93.2.186). Voy. note Lacoste (S. 91.2.233).

1. — Cass., 23 juin 1903 (S. 04.1.289, note M. Tissier) : 23 nov 1897 (S. 98.1.161) ; 30 mai 1877 (S. 78.1.102).