‹ Technique de la jurisprudence en droit privé (volume 2)Chapitre 164 sur 257 · Cass., 18 mai 1819 (S. 1819.2.339 ; D. P · texte numérisé non relu

Cass., 18 mai 1819 (S. 1819.2.339 ; D. P

3. — Paris, 28 juin 1851 (D. P. 51.2.22) et jurisprudence constante : Cass., 30 déc 1862 (S. 63.1.257) ; 2 déc. 1885 (S.86.1.97, note Labbé).

4. — Sur cette évolution de la jurisprudence, voy. : Lyon- Caen et Renault : Tr. Droit commercial. 4e éd., t. III, n° 245 : Planiol, op. cit., 8e éd., II, n° 1370, p. 455 et note : cf. nos Eléments de jurisprudence médicale, pp. 132 et s.

5. — Ferrière : Corps et Compilation sur la Coutume de Paris, t. II, art. 162, glose unique ; Bourjon : Dr. commun de la France, t. IIT liv. IV, sol. 5 et 6 ; cf. Pothier : Tr. du Louagt, nos 280 à 284 (qui, dans les deux cas, parle toujours de sousbailler »).

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