Req., 25 juil. 1871 (S

6. — Cass., ch. réun., 5 déc. 1907 (S. 08.1.5, note Lyon-Caen .

l'interprétation des textes

successoral sans en rien conserver, qui serait plus proprement qualifiée d'exécuteur testamentaire (1).

Et quand les articles 1382 et suivants parlent de la responsabilité du fait de l'homme, on entend ces expressions comme comprenant les personnes morales, même celles de droit public, l'Etat, les départements, les communes.

Utilitatis causa, la jurisprudence, faute de mieux, pour leur trouver une réglementation légale, fait rentrer, dans les termes des textes relatifs aux biens matériels dans le commerce, des droits sur des biens purement immatériels ou des droits sur des choses hors du commerce.

L'article 544, quoiqu'il s'adapte exactement à la propriété des seuls biens matériels, est appliqué, par la jurisprudence, aux droits sur le nom commercial, aux droits d'auteur, aux brevets d'invention, aux marques de fabrique, aux enseignes, aux offices ministériels, bref à tous les droits de grande étendue et d'un caractère exclusif. On l'étend même à des choses dont la valeur est exclusivement morale, soit immatérielles, comme le nom civil ou le pseudonyme, soit matérielles comme les tombeaux (2) ou les papiers de famille (3). — d'où résultent des divergences extrêmes entre les arrêts sur les droits respectifs des prétendus copropriétaires, — soit matérielles à certains égards, mais immatérielles à d'autres, comme les lettres missives (4).

De même les dispositions relatives à la dévolution

1. — Req., 7 janv. 1902 (D. P. 03.1.302); Ch., 2 mai 1902 (S. 05.1.137; D. P. 02.1.425, note Planiol).

2. — Trib. Bordeaux, 8 nov. 1911 (S. 12.2, sup. 31 et les renvois).