Paris, 27 juin 1889 (S. 89.1.159 ; D. P

INFLUENCE DES ÉLÉMENTS NOUVEAUX

La licitation que l'article 827 ordonne pour le partage d'immeubles difficilement partageables en nature, est étendue soit à la délimitation d'immeubles contigus enchevêtrés l'un dans l'autre (1), soit au cantonnement des droits des intéressés sur certains biens d'une indivision (2).

La jurisprudence étend l'article 1125 C. civ., réservant au mineur, à la femme et à l'interdit la faculté de réclamer la nullité de leurs engagements aux incapables de droit public (3), et aux plaideurs dont le changement d'état motive la reprise d'instance (4).

L'article 1476 est considéré comme la règle générale à suivre pour toute liquidation et tout compte entre époux, à la dissolution du mariage, quelles que soient leurs conventions matrimoniales, seraient-ils mariés sous le régime dotal (5).

Par argument de l'article 1660, réduisant, en matière de vente à réméré, les délais supérieurs à cinq ans au maximum légal, la jurisprudence décide que toutes conventions faites pour durée supérieure au maximum fixé par la loi seront, non pas nulles, mais seulement réductibles à ce maximum (conventions d'indivision supérieure à cinq années, par exemple) (6).

De l'article 1722 C. civ. permettant au locataire d'obtenir la résiliation du bail, ou la réduction du prix quand la chose est détruite par cas fortuit, la jurisprudence induit ce principe général que pareille résiliation' ou réduction s'impose en toute circonstance

civ., 27 nov. 1918 (S. 18.1, sup. 66).