Cass., 4 fév. 1846 (S. 46.1.97: D. P. 46.1.49Ï

l'interprétation des textes

Il y a peu d'années, un jugement s'appuyait sur l'article 1619, relatif aux ventes d'immeubles, pour excuser une différence de poids dans une vente de pain (1) ; et la Cour d'appel d'Indo-Chine décide d'une manière constante qu'au cas de déchéance du successible appelé à recueillir une fondation soumise aux lois annamites, il y a lieu, dans le silence de ces dernières en ce point spécial, de transmettre la fondation conformément aux dispositions édictées pour le cas de déchéance d'un titre héréditaire (2). En cas de conflit entre l'acquéreur d'une récolte warrantée et le porteur du warrant, on applique par analogie l'article 2280, en ne permettant à l'acquéreur d'entrer en possession qu'après avoir remboursé de son dû son adversaire (3).

Extensions par utilité. — Du pouvoir discrétionnaire donné au juge par l'article 828 C. civ. pour nommer un notaire chargé des opérations du partage successoral, la Cour de Cassation déduit par analogie le même pouvoir de nommer, s'il y a lieu, un administrateur provisoire (4). De l'article 999 autorisant les Français à l'étranger à tester sous seing privé selon la loi française, elle déduit par identité de raisons le droit pour l'étranger en France de tester sous seing privé conformément à sa loi nationale (5).

La matière des règlements de juges offre plusieurs exemples d'analogies utilitaires. Par analogie, l'on étend les articles 363 et suivants C. proc. aux conflits négatifs (6) ; quoiqu'ils parlent de tribunaux et de cours, on les étend aux bureaux d'assistance judiciaire,

1. — Trib. correct., Lyon, 30 mars 1915 (Gaz. Trib. 15.2.308).

2. — C. Indo-Chine, 20 déc. 1910 (S. 15.1.111 et nombreux renvois).

3. — Bordeaux, 16 déc. 1912 (S. 14.2.249 et note M. Bourcart).

4. — Req., 13 juin 1898 (S. 99.1.39, rapporté sous la date du 12 juil. 1899 dans : D. P. 99.1.539).

5. — Req., 1er juil. 1914 (S. 15.1.165): contrà": Paris, 2 déc 1898 (S. 1900.2.185, note M. Audinet).