Trib. Caen, 27 juil. 1893 (S

7. — Trib. Seine, 11 mai 1912 (Rec. pér. proc, 1912, p. 466 et les renvois).

(S. — - Esmein : L'Origine et lu Logique de lu jurisprudence en matière d' astreintes (Rev. trin%, Dr. civ., 190.1, pp. 5 et s.).

INFLUENCE DES ÉLÉMENTS NOUVEAUX

nécessaire, par analogie des dispositions des textes organiques les concernant, qui prévoient l'adjonction de membres supplémentaires tirés au sort pour certaines affaires (arr. 13 frim. an IX, art. 9, pour les avoués ; loi 29 germ. an IX, art 1er, pour les commissaires-priseurs ; ord. 4 janv. 1843, art. 15, pour les notaires (1).

Le décret du gouvernement de la Défense Nationale du 5 novembre 1870 n'indiquant pas le moyen de constater l'arrivée du Journal officiel au chef-lieu, qui rend chaque loi obligatoire dans tout l'arrondissement, par analogie de Tord. 27 novembre 1816 (art. 6) on décide que cette constatation est faite sur un registre spécial par les préfets et sous-préfets (2).

Toutes les lois imposant le fait propre d'une personne s'interprètent, par analogie, comme imposant aux personnes morales celui d'un de leurs administrateurs. Il en est ainsi par exemple des lois des 27 mars 1907 sur les prud'hommes et 9 mars 1918 (art. 48) sur la prorogation de bail, exigeant la comparution personnelle des parties devant le juge (3).

Dans toutes les hypothèses qui précèdent, l'observation des textes applicables par analogie s'impose à peine de nullité de l'acte ou de cassation du jugement y contrevenant (4), la Cour de Cassation considérant

1. — Chambre d'avoués : Ch., 10 nov. 1914 (S. 15.1.103 : 3 juin 1913 (S. 13.1.558); Ch. de notaires : Civ., 22 nov. 1882 (S." 83.1.343); 7 juin 1874 (S. 75.1.24) : 14 janv. 1867 (S. 67.1 .160) :

21 fév. 1865 (S. 65.1.161; D. P. 65.1.134); Ch. de Commissairespriseurs : Civ., 17 mars 1885 (S. 86.1.1 06^.

2. — Cire. Int., 2 octobre 1871 (S. 71, Lois annotées, p. 117 : SW. Régie Enregistrement, 25 avril 1901 (S. 01.2. 312 » ; cf. Civ.,

22 juin 1891 (S. 91.1.289).