Civ., 27 mai 1919 (S

4. — Nombreux arrêts ; parmi les pins récents : Civ.. 10 nov.

1914 et 3 juin 1913 précités. Bien entendu, le pourvoi ne serait pas recevable pour inobservation par analogie d'une loi dont l'interprétation est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond, comme les lois indigènes de nos colonies (Civ.. 7 déc.

l'interprétation des textes

que la similitude des cas est assez grande pour soumettre véritablement le juge à l'ordre de la loi. Il n'en est plus de même dans les hypothèses qui suivent.

B. Analogies repoussées. — Pour se guider, dans le silence du législateur, la pratique judiciaire s'ingénie à trouver des analogies parfois des plus lointaines et des plus discutables. Ainsi les trois jurisconsultes, dont l'article 467 G, civ. exige l'avis préalablement à toute transaction au nom d'un mineur, sont choisis, par analogie de l'article 495 C. proc. sur la requête civile, parmi les avocats inscrits au tableau depuis au moins dix ans (1). Au cas où l'avoué poursuivant une distribution par contribution néglige de faire diligence, par analogie de l'ancien article 779, tel qu'il existait avant la loi du 21 niai 1858, les autres avoués demanderont à lui être subrogés (2). Inversement les arrêts se permettent d'invoquer au besoin, par analogie, les textes postérieurs aux faits litigieux (3).

Toutes ces solutions n'ont rien d'obligatoire et la jurisprudence est très prudente, n'admettant même pas des analogies entre cas voisins, pour peu que des circonstances ou des textes suggèrent une distinction.

Ainsi ont-ils repoussé l'analogie proposée entre la législation sur l'état civil du Protectorat marocain et le décret du Bey de Tunis du 29 juin 1886, sur la même matière sans doute, mais conçu dans un esprit très différent (4). Les dispositions des articles 390 et 402 sur la tutelle légale s'expliquant par l'âge de la personne protégée, la nature en grande partie morale de la direction qu'elle doit recevoir du tuteur et l'utilité de réunir la tutelle à la puissance paternelle ne