Cass., 13 juil. 1906 (S

INFLUENCE DES ÉLÉMENTS NOUVEAUX

tituer, le renvoi devant le Conseil de discipline d'un autre barreau ayant l'inconvénient de soustraire un avocat à sa juridiction corporative propre (1)

Les formes prescrites par l'article 402 pour le désistement, paraissant intimement liées au ministère des avoués représentant les plaideurs, ne sont pas suivies devant les juridictions qui ne comportent pas leur ministère (2).

L'ordre partiel autorisé par l'article 758, g 2, poulies créanciers hypothécaires antérieurs à la créance contestée supposant entre les ayants droit l'établisse, ment d'un rang précis de préférence, nulle mesure analogue n'est évidemment concevable dans une distribution par contribution (3) ; et, si l'on comprend cjue, pour ouvrir la coûteuse et longue procédure d'ordre, l'article 773 exige un minimum de créanciers, cette exigence perd ses motifs dans la procédure beaucoup plus simple, économique et rapide de la contribution (4).

Interdire, avec l'article 1037, les significations les dimanches et jours fériés, serait des plus fâcheux en matière criminelle, où l'on risquerait de compromettre l'intérêt supérieur de la répression ; c'est pourquoi la jurisprudence écarte alors ce texte (5).

Dans les questions disciplinaires, les formes de la procédure civile ne sont pas toutes indistinctement applicables, le caractère quasi-familial des juridictions compétentes dispense entr'autres des formalités requises pour l'administration des preuves, spécialement des enquêtes (art. 252 et s. C. proc.) et des énon-

1. — Civ., 21 juil. 1903 (S. 04.1.393, note M. Naquet) : Alger, 16 mars 1916 (D. P. 19.2.64).