TEXTES

ceux-ci admettant l'extension de textes, exceptionnels soit à raison de leur caractère limitatif, soit à raison o^es dérogations qu'ils apportent au Droit commun.

L — Observons en premier lieu que les tribunaux ne se croient tenus d'interpréter strictement les textes dérogeant au Droit commun ni quand ils donnent des solutions traditionnelles, ni quand leur but est l'intérêt général du service de la justice.

A ) D'abord les textes appliquant des idées traditionnelles, s'écarteraient-ils des principes généraux.du Droit ? La jurisprudence accorde à ces idées anciennes toute leur portée d'autrefois, devrait-on s'écarter sensiblement de la lettre des nouvelles formules, y aurait-il des motifs rationnels sérieux de distinguer entre les hypothèses expressément prévues et les cas assimilés par interprétation.

C'est pourquoi nos juges entendent 1 'article 46 C. civ. ainsi que nos pères entendaient jadis l'article 14, titre XX, de l'Ordonnance d'avril 1667, comme ne s'opposant nullement à la preuve des faits concernant l'état des personnes par titre ou témoins, hors des deux seuls cas qu'il prévoit, l'absence et la destruction des registres d'état civil (1).

Selon le sens donné jadis à l'article 202 de la Coutume de Paris, dont ils reproduisent les dispositions (2), les distances indiquées aux articles 678 et

1. — Voy. conclusions de d'Aguesseau, dans Merlin, Rép. Jurispr., v° Légitimité, sect. 3, n° 9. — Omission d'un acte : Cass,, 22 août 1831 (S. 31.1.331 ; D. P. 31.1.336) ; 18 mars 1846 (S. 46.1.325 ; D. P. 46.1.197); — destruction d'un acte : Cass., 24 mars 1829 (S. chr.) ; — extension aux reconnaissances devant notaire : Req., 18 nov. 1901, motifs (S. 06.1.77); — aux procurations notariées annexées aux actes d'état civil : Req., 16 fév. 1837 (S. 37.1.642 ; D. P. 37.1.253).

2. — Desgodets et Goupy : Lois des Bâtiments (éd. de Hure, 1776), art. 202, n° 14, p. 214 ; n° 18, p. 215 ; Bourjon : Dr. commun de la France, II, p. 16, et les auteurs cités par le Procureur général devant la Cour de Cassation (Civ., 21 juin

INFLUENCE DES ÉLÉMENTS NOUVEAUX

679 pour les fenêtres d'aspect, balcons et saillies semblables sur l'héritage voisin, sont étendues aux terrasses, plates-formes ou autres ouvrages permettant de voir chez le voisin (1) ; on les applique non seulement aux constructions du propriétaire n'ayant sur le fonds voisin nulle servitude de vue, mais à celles du propriétaire du fonds grevé d'une servitude, par titre, prescription ou destination du père de famille, élevant sur ses terres des ouvrages susceptibles de masquer les vues du fonds dominant (2).

L'article 1312 appliquant l'adage traditionnel « Nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui », est étendu par la jurisprudence aux incapables étrangers, spécialement les mineurs (3).

Le cas le plus curieux de tous est celui de l'article 1351 C. civ., sur l'autorité de la chose jugée. Puisqu'il édicté une présomption légale, il devrait ètresoigneusement restreint à la matière pour laquelle il est écrit. « De la preuve des obligations et de celle du paiement », porte la rubrique du ch. vi, liv. III. Mais il reproduit la règle ancienne ; « Res inter alios judicata aliis neque nocet, neque prodest » ; aussi l'étend-on à toute matière, quand des objections spéciales ne s'}' opposent pas; d'où notamment les controverses bien connues sur l'autorité des jugements dans les questions d'état (4), et sur celle des juge-