Cass., 21 juil. 1879 (S. 80.1.31 ; D. P

INFLUENCE DES ÉLÉMENTS NOUVEAUX

juridique qu'à la reconnaissance volontaire durant le mariage (1) ; mais il ne regarde ni les libéralités au conjoint qui ne sont pas un effet du mariage (2), ni les libéralités à l'enfant naturel par son auteur, que l'enfant eut pu aussi bien recevoir en l'absence de la reconnaissance (3).

Cela dit pour faire comprendre quels genres d'extension des textes exceptionnels sont admis par la jurisprudence, et quels genres sont exclus, examinons de plus près, avec leurs causes, les extensions admises et les extensions repoussées.

A. Extensions admises. — Voyons d'abord les extensions admises en jurisprudence. Les unes sont inspirées par un sentiment d'équité pour les personnes, d'autres par des considérations de police et d'intérêt général.

1° Extensions par équité. — Souvent les juges étendent, par esprit d'équité, un grand nombre d'avantages, faveurs ou privilèges.

a) Il en est ainsi premièrement de textes dérogeant à des principes, afin de revenir au Droit commun.

Pour des motifs impérieux d'équité, la jurisprudence force parfois le sens normal des mots ou des formules. Ainsi englobe-t-elle dans le cas où le mariage d'une Française avec un étranger ne lui confère pas la nationalité de son mari (art. 19 C. civ.)., non seulement l'hypothèse où la loi propre de celui-ci la lui refuse catégoriquement, mais encore celle où cette loi ne tranche pas expressément la question en faveur de la femme (4). Elle considère comme un prix de vente soumis au privilège du vendeur, tom-

1. — Cas., 16 déc. 1861 (5.62.1.419; D. P. 62.1.39 : Bordeaux, 25 mai 1892 (S. 94.2.50).