Paris, 18 juin 1914 (J. Le Droit, 14 août

INFLUENCE DES ÉLÉMENTS NOUVEAUX

du bailleur, lui permettant ainsi d'user indistinctement pour toutes de la procédure privilégiée qu'il organise (1). Mais nous touchons ainsi à l'extension par voie d'interprétation, lato sensu.

Car, à l'occasion, les juges ne reculent même pas devant une extension par voie d'interprétation, c'està-dire en sous-entendant dans les textes des termes qui n'y sont pas exprimés.

C'est le cas de toutes les transpositions de présomptions légales à des hypothèses nouvelles : celles des articles 312 et suivants C. ch ., sur la durée de grossesse et la paternité du mari de la mère, passant, nous l'avons vu, de la théorie du désaveu de paternité a toutes autres circonstances où l'on doit prouver l'époque de la conception ; celles des articles 721 et sur la survie des commorientes, dont on a déduit, nous l'avons dit aussi, des conséquences inexprimées ; celle du paiement de la dette, que l'article 1283 fait résulter de la remise de la grosse de son titre au débiteur par le créancier, mais que la jurisprudence étend au paiement des frais et débours du notaire qui remet la grosse, ou même une expédition quelconque de l'acte par lui dressé (2) ; celle de dispense de reddition de compte, sauf pour fruits existants, que l'article 1539 induit de l'abandon au mari de La gestion de son bien par la femme séparée conventionnellement, que la jurisprudence étend à la femme séparée judiciairement '3) et même aux immeubles indivis entre époux (4).

Il est d'autres exemples, peut-être plus curieux encore. La jurisprudence étend à la séparation de