‹ Technique de la jurisprudence en droit privé (volume 2)Chapitre 214 sur 257 · Req.,'8 janv. 1901 (S · texte numérisé non relu

Req.,'8 janv. 1901 (S

l'interprétation des textes

corps, dans les rapports des conjoints, la rétroactivité prononcée par l'article 1445 in fine, avec toutes ses conséquences (1), — à toutes hypothèses de debitum cum re junctum le droit de rétention accordé dans divers cas spéciaux par les articles 570, 867, 1^>12, 1673, 1749 C. civ., 103, décret du 15 août 1903, etc. (2) ; — à tous les biens pouvant être, d'après l'intention des parties, substitués à d'autres pour l'exécution d'un engagement, la subrogation réelle prévue aux articles 747, 1407, 1433, etc., qu'il s'agisse de mariage (3), de majorât s (aujourd'hui supprimés) (4), de suces sion anormale (5), de fondation (6) ou même de gage (7) ; — à toute espèce de successibles et d'indivisions, le rapport des dettes prévu par l'article 829 pour les héritiers légitimes dans les successions ab intestat (8) ; — aux donations de biens communs paï le mari, l'action en indemnité compensatoire accordée en cas de legs par l'article 1423, s'ils sont en fait compris dans le lot de la femme (9) ; — à tous les régimes

Page 1