Cass., 20 mars 1855 (S. 55 1.401; D. P

2. — Orléans, 23 juin 1898 (D. P. 99.2.63); Cass., 10 août 1870 (D. P. 71.1.40); 17 janv. 1866 (D. P. 66.1.76); 13 mai 1861 (D. P. 61.1.328; S. 61.1.865); Rouen, 18 déc. 1856 (S. 57.2.558; D. P. 57.2.109). t

3. — Droit de la femme sur un propre reporté sur l'indemnité d'assurance : Bordeaux^ 19 mars 1857 (S. 57.2.534); droit d'un conjoint sur ses deniers reporté sur le bien acquis en emploi : Cass., 16 nov. 1859 (D. P. 60.1.241).

4. — Vocation de l'appelé reportée sur les deniers remplaçant les biens du majorât : Cass., 3 fév. 1841 (S. 41.1.209).