Req., 10 mars 1915 (S. 15.1, sup

8. — Légataire à titre universel : Cass., 1er juin 1891 (S. 91.1.401); 9 fév. 1887 (S. 88.1.5); sociétés : Cass., 8 fév. 1882 (S. 82.1 224); 29 mars 1836 (D. P. 38.Î.62); Trib. sup. Cologne, 10 janv. 1899 (S. 1900.4.35).

9. — Nancy, 17 mai 1861 (S. 61.2.473); Agen, 11 fév. 1896 (S. 99.2 73).

INFLUENCE DES ÉLÉMENTS NOUVEAUX

et à toutes les espèces de biens, l'institution du remploi prévu par les articles 1434 et 1435 pour les immeubles sous le régime de communauté (1) ; \- A la répudiation de la communauté, l'article 1473 faisant courir de plein droit les intérêts des récompenses à la communauté en cas d'acceptation (2) ; — à l'antichrésiste, le privilège du gagiste (3) ; — à l'assurance sur facultés, un privilège sur les marchandises embarquées, comme l'article 320 C. comm. en accorde un sur le chargement au prêteur à la grosse (4) ; — à l'Etat, pour ses avances relatives au rapatriement des matelots, et à la Caisse des Invalides de la Marine pour ses prélèvements sur les salaires des marins, le privilège accordé par l'article 191-6° du même Code aux matelots, pour leurs gages et loyers, sur le prix de vente du navire [5) ; — aux frais de réparation du navire, le privilège conféré par l'article 191-7" aux « sommes prêtées pour les besoins du bâtiment » (6) ; — à la portion des salaires indispensable à la subsistance du salarié et de sa famille, l'insaisissabilité prévue par l'ar^ ticle 681 C. proc. pour les pensions et provisions alimentaires (insaisissabilité stipulée, depuis la formation de cette jurisprudence, par la loi du 12 janvier

1. — Régime dotal avec société d'acquêts : Cass., 25 janv. 1904 (S. 04.1.305, note M. Lyon-Caen;); 5 mai 1905 (S. 06.1.195 : sans société d'acquêts : Cass., 12 juin 1865 (D. P. 15.1.442, : séparation de biens : C. Palerme, 10 jùil. 1899 (S. 01.4.17).

2. — Cass., 31 janv. 1911 (2e arrêt) (S, 13.1.24, note Le Courtois ; D. P. 12.1.57 note de Lovnes) ; 8 fév. 1870 (S. 70.1.299 ».

3. — Cass., 31 mars 1851 (S. 51.1.305); 29 août 1865 (D. P. 65.1.329); 24 janv. 1872 (S. 72.1.21).

4. — Arrêts cités par Lyon-Caen et Renault : Tr. Dr. commère, 2e éd., V. n° 1466, p. 439, note 7.

5 Pour l'Etat: Paris, 17 avril 1907 (S. 09.2.65, note M. Blondel ; sic. Lyon-Caen et Renault, op. cit.. IV, n° 389, p. 256); pour la Caisse des Invalides : Paris, 17 mai 1911 s 11 2.184).