Req., 26 oct. 1914 (S. 14.1, sup. 101; D. P

l'interprétation des textes

1895 et les art. 51 et s., liv. I :, C. trav., au profit des ouvriers, employés et petits fonctionnaires) (1).

La procédure d'opposition à la taxe, organisée par le décret du 16 février 1807 (ait, 6), est étendue au plaideur qui requiert la taxe des frais et honoraires d'expertise et à l'expert critiquant l'ordonnance qui les taxe (2), et la compétence qu'il donne à la Chambre du Conseil s'applique encore aux questions de Droit se rattachant à l'établissement de la taxe des frais, comme celle de savoir si tels articles doivent figurer dans les dépens (3). De même la procédure organisée par la loi du 24 décembre 1897 s'étend aux actions en restitution d'honoraires formées par les clients contre les officiers ministériels 4), et la compétence qu'elle donne à la Chambre du Conseil s'applique même aux causes de libération qu'invoque le client (5). — Bien des arrêts imposent, en cas de faillite d'un des plaideurs, les formalités qu'édicté J'article 344 C. proc. pour la reprise d'instance en cas de décès (6).

On étend à sa responsabilité pour faute de Droit commun la prescription de cinq ans édictée par l'arrêté 27 prairial an X et la loi 20 juillet 1885, en faveur de l'agent de change, pour la responsabilité de fautes dans^ la certification de l'identité des parties (7).

1. — Cass., 29 mai 1878 i^S. 79.1. 64). Auparavant la jurisprudence était contraire : Bordeaux. 17 mars 1858 >D. P. 59.2.6 . La Cour de Cassation refuse d'étendre cette insaisissabilité aux pensions constituées à titre onéreux : Cass.. 8 dëe. 1908 i.S. 11.1.577. note M. Tissier'.

2. — Civ.. 19 janv. 1886 (S. 86.1.56 : Riom. 13 mai 1889 (S. 92.1.401, note M. Ballevdier : Trib. Lorient. 20 mars 1907 (D. P. 07.2.168 t.