ass., 28 nov. 1877 (S

à la séparation de corps la déchéance prononcée, en cas de divorce, par l'article 299 contre celui des conjoints qui a perdu son procès, quant aux libéralités reçues de l'autre (1) ; - — au mineur émancipé assisté de son curateur l'interdiction de traiter avec le tuteur avant la reddition de compte prononcée contre le majeur par l'article 472 (2) ; — aux mineurs, l'institution de l'interdiction prévue pour les seuls majeurs par l'article 489 (3) ; — aux sages-femmes et aux étudiants en médecine l'incapacité de recevoir des libéralités prononcée contre les seuls médecins et pharmaciens par l'article 909 (4) ; — aux plantations enracinées dans le sol ou machines incorporées aux maisons les présomptions de responsabilité contenues clans l'article 1386 à l'encontre du propriétaire d'un bâtiment (5), — à la déconfiture la déchéance du terme prononcée pour la faillite par les articles 1188 G. civ. et 124 C. proc. (6) ; — aux assurances sur la vie au profit d'un tiers l'article 940 C. civ., révoquant les donations pour survivance d'enfants (7), et aux assurances-vie au profit du conjoint la faculté de rc vocation à volonté qu'établit pour les donations Par-

1. — Cass., ch. réunies, 23 mai 1845 (S. 45.1.331 ; D. P. 45.1.225).