Req., 15 juil. 1912 (S. 1915.1.105, note M. Naquit

Quant aux décisions d'espèces rendues par les Cours d'appel et les tribunaux inférieurs de tous ordres, elles sont de tous les jours et se trouvent dans chaque volume de nos recueils d'arrêts (1).

1. — Ex. : Trib. Seine, 24 déc. 1856 (S. 57.2.338 ; I). P. 58.3.53) ; Lyon, 17 août 1880 (S. 82.2.78), Montpellier. 14 juin 1903 (S. 04.2.169) et notre note.