Sanctions de l'art. 1442 : Rennes, 5 fév. 1894 (S

336* INFLUENCE DES ÉLÉMENTS NOUVEAUX

détenteur d'un immeuble hypothéqué, qui a payé la dette hypothécaire, l'obligation de diviser son recours, d'après leurs parts et portions, contre chacun des possesseurs d'autres immeubles hypothéqués à la même dette, par extension des articles 875, 1214 et 2033 (1) ; — de même pour la caution personnelle recourant contre la caution réelle (2).

Hors du Code civil et jusque dans l'application des lois récentes, on trouverait des exemples analogues : la jurisprudence étend à l'action du paiement du prix des marchandises perdues, pendant leur transport par mer, la prescription d'un an prévue par l'article 433, § 5, C. comm. pour l'action en délivrance de celles-ci (3) ; — aux engagements contractés avec son mari par la femme du failli, en tant qu'elle invoque son hypothèque légale contre la masse, pour obtenir son remboursement, et, par suite, à la subrogation à cette hypothèque dans cette mesure, la faculté d'annulation prévue par l'article 447 du même Code pour les obligations du failli lui-même (4) ; — aux emprunts par les congrégations de femmes autorisées la nécessité de l'autorisation administrative prescrite pour les aliénations par la loi du 24 mai 1825 (art. 4) (5) ; — à la mort d'un animal par maladie contagieuse, le délai de dix jours, à compter de l'abatage, dans lequel l'acheteur doit intenter son

95.2.76); bénéfice d'émolument : Civ., 5 juil. 1909 (S. 10.1.255); bénéfice d'émolument opposé à la Régie de l'Enregistrement : Civ., 1er août 1912 (S. 15.1.89) et 17 juil. 1913 (S. 17.1.96) ; héritiers de la femme : Civ., 15 juin 1909 (S. 10.1.129, note M. Le Courtois).