Trib. Seine, 19 déc. 1913 (S

INFLUENCE DES ÉLÉMENTS NOUVEAUX

ne s'étend pas aux assurances terrestres (1). — L'interdiction de négocier pendant deux ans, depuis la constitution de la société, les actions d'apport (art. 3, § 2, loi 24 juil. 1867, mod. par loi 1er août 1893), ne concernant que les modes simplifiés d'aliénation du Droit commercial qui font rapidement circuler l'action de main en main, n'empêche ni la transmission par voie plus lente et plus rare de cession civile (2), ni leur simple mise en gage (3).

Il serait on peut plus aisé d'allonger encore cette liste. Les exemples qui précèdent suffisent, nous semble-t-il, à montrer combien la jurisprudence, toujours prête à étendre par analogie les textes de Droit commun, montre, au contraire, de prudente habileté dans celle des textes exceptionnels.

SECTION III

Interprétation restrictive

L'interprétation restrictive des textes est, peut-on dire, l'exception, la jurisprudence, nous l'avons vu, cherchant surtout dans les textes des solutions aux questions nouvelles. Cependant, elle interprète restrictivement les textes soit quand ils dérogent au Droit commun et que des considérations graves ne lui paraissent pas exiger leur élargissement, soit quand, sans

1. Rouen, 6 mars 1890 (S. 90.1.173) ; Trib. Cambrai, 30 mai 1884 (S. 87.2.21); Trib. Seine, 6 déc. 1859 {Moniteur des Tribunaux, 1860, p. 64).

2. Cass., 4 juil. 1911 (S. 13.1.5) ; Lyon. 23 nov. 1912 (S. 15.2.1). Voy. déjà dans ce sens : Lyon. 29 mai 1849 (D. V. 50.2.38), refusant d'étendre aux autres valeurs industrielles ta loi du 15 juillet 1845 (art. 8), prohibant la négociation des promesses d'actions de chemins de fer. avantage que le législateur entendait réserver à ces dernières.