Riom, 20 nov. 1913 (S

l'interprétation des textes

qu'ils s'écartent en rien de principes généraux, leur application logique froisse gravement l'équité ou nuit gravement à l'intérêt général.

I. — Restrictions des textes exceptionnels. — A lire un grand nombre d'arrêts, l'on penserait que la jurisprudence interprète toujours restrictivement les textes exceptionnels ; plus haut cependant, nous l'avons vu ne pas se priver de les entendre, assez souvent, avec quelque largeur de vues. De ces nombreuses décisions, qui proclament catégoriquement ce principe d'interprétation sévère, concluons que la jurisprudence non seulement ne les étend pas au delà de leurs termes, mais en restreint encore la lettre et prend pareils textes au sens le plus étroit quand des arguments très pressants ne l'en détournent pas, sans se laisser entraîner uniquement par les mots ni les formules. Extension et restriction dépendent toujours, sans doute, de l'esprit de la loi ; mais cet esprit sera le plus souvent étroit dans les textes exceptionnels. Les exemples à l'appui ne nous manqueront pas, qu'on les cherche dans nos Codes, ou dans des lois soit antérieures, soit postérieures.

Pour permettre à l'enfant d'invoquer, selon l'article 312 G. civ., la paternité du mari de sa mère, la jurisprudence l'oblige à démontrer que le mariage de celle-ci dure encore, ne le laissant ni s'en prévaloir par cela seul qu'on ne démontre pas contre lui la dissolution du mariage, ni bénéficier des doutes qui s'élèvent sur ce point, notamment au cas d'absence du mari (1). — En dépit de l'article 461 in fine semblant vouloir nécessairement et définitivement conférer à l'héritier mineur l'avantage du bénéfice d'inventaire, les juges ne lui permettent pas, après sa majorité, de l'invoquer s'il n'a rempli les formalités exigées de toute autre personne pour en profiter, l'intérêt général