Cass., 15 déc. 1914 (S

l'interprétation des textes

pour accidents du travail, on juge qu'elles sont pourtant saisissables pour dettes alimentaires (1) ; ces pensions représentant le salaire ne peuvent être plus inviolables que lui. Plus récemment, on a jugé que le moratorium judiciaire organisé par les décrets des 10 août et 15 décembre 1914, 11 mai 1915 et autres, souffrait nécessairement une exception permettant de citer les auteurs d'opposition à mariage pour faire lever celle-ci, l'opposition entravant la liberté de se marier, la plus respectable de toutes (2).

II. — Interprétation restrictive de textes non exceptionnels. — Plus contestable, mais aussi plus intéressante devient l'interprétation restrictive, quand elle a pour but d'étendre le champ d'action, non point tant du Droit commun que d'une disposition légale estimée plus protectrice des intérêts en cause, même si elle déroge plus ou moins aux principes généraux ou maximes anciennes.

Rentre dans cet ordre d'idées la jurisprudence qui restreignait, dès avant la loi du 22 juillet 1922, aux déclarations de naissances légitimes l'indication des pères et mères, prévue par l'article 57 C. ch ., estimant préférable socialement que les parents naturels se fassent volontairement connaître (3), ou celle qui supprime, après divorce, nonobstant la généralité de l'article 206, toute obligation alimentaire entre chacun des ex-conjoints et les parents de l'autre (4) , quoique subsiste l'alliance à d'autres égards.

C'est dans la même pensée protectrice de l'enfant