C. Turin, 18 oct. 1901 (S. 06.4.17, note M. Wahl

INFLUENCE DES ÉLÉMENTS NOUVEAUX

De même, par respect de la bonne foi en faveur du locataire, les juges n'admettent pas le bailleur à se prévaloir de l'article 1733, quand il occupe luimême une partie de l'immeuble, s'il ne prouve au préalable que l'incendie n'a pas commencé dans la portion habitée par lui(l).

Les articles 2076 C. civ. et 92 C. corn., exigeant la possession constante du gage par le créancier, sont écartés lorsque la constitution de gage frappe des marchandises destinées à la vente, les droits du créancier se reportant alors automatiquement/ par une subrogation réelle, sur celles qui viennent les remplacer aux mains du commerçant débiteur, exception qu'impose la nature même des fonds de commerce et les nécessités pratiques de leur nantissement (2).

Quoique l'article 2262 déclare, d'une façon très générale et sans réserve, que toutes actions se prescrivent par trente ans, on soustrait à cette prescription les actions concernant l'état des personnes et ses conséquences, entre autres celles qui garantissent le nom patronymique (3), toutes actions protégeant des droits hors du commerce, et, parmi les actions patrimoniales, la revendication, la propriété ne pouvant, traditionnellement, se perdre par simple abandon, s'il n'est suivi de l'acquisition de la chose par autrui (4).

L'un des textes du Code civil les plus restrictivement interprétés, c'est évidemment l'article 1165, décidant que les conventions ne profitent ni ne nuisent aux tiers. Par une série de moyens, la jurisprudence actuelle arrive à réduire étrangement sa portée.

1. Cass., 5 mai 1914 (S. 14.1, sup. 85); 27 juin 1912. doux arrêts (S. 15.1.153 et les renvois).