Civ., 29 janv. 1817 (S

5. — Civ., 12 nov. 1806 (Merlin : Rép. Jurispr., v" Péremption. § 1, n° 19), et 2 janv. 1808 (S. 1808.1.111).

6. — La Cour de Douai remarquera qu'un arrêt n'est cassable ni pour avoir observé, ni pour avoir violé l'ancienne jurisprudence dans les questions controversées : Douai, 27 août 1814, sous Civ., 23 janv. 1816 (S. 1816.1.105; D. P. 1816.1.309 N'avons-nous pas vu que, dans l'ancien Droit, les Parlements avaient toute liberté de choisir entâ-e les diverses interprétations plausibles d'un texte ? Le changement de législation civile n'a pas ouvert plus largement le recours en Cassation contre les décisions rendues par interprétation de l'ancien Droit : Civ., 21 fruc. an IX (S. 1801.1.485); Req., 2 juin 1808 (S. 1809.1.S7 .

7. — Civ., 10 frac, an XIII, Merlin : Rép. Jurispr., v° Péremption, § 1, n° 3.

DE L'AUTORITÉ DE LA JURISPRUDENCE

tantôt qu'elle est chargée seulement de veiller à l'observation des lois, — motif peut-être un peu insuffisant, car encore faudrait-il définir ce terme, que la Cour entend d'une façon très large, même en vue de déclarer les pourvois recevables, — tantôt, à l'exemple de Merlin (1), que le juge d'appel avait le droit de défaire son œuvre propre, les Cours d'appel ayant succédé aux Parlements, et nul n'ayant le pouvoir de se lier lui-même.

Ce dernier motif nous montre que l'interprétation de la loi par la jurisprudence n'équivaut pas — quant au recours en Cassation — à son interprétation par l'usage, malgré le rapprochement tenté entre elles dans notre ancien Droit. L'usage, naissant de faits étrangers à la volonté du juge, s'impose à lui, et l'interprétation de la loi qui en résulte est garantie par un recours en Cassation.

Cette même idée conduit à rejeter le recours pour inobservation de la jurisprudence contemporaine, comme pour celle de l'ancienne. C'est ce qui se produisit dans l'alTaire, unique à notre connaissance, où la question fut soulevée (2). La jurisprudence n'étant pas obligatoire comme la loi, il en résulte qu'un changement de jurisprudence n'équivaut pas au changement de législation. Lors donc qu'un tribunal a prescrit une enquête, le demandeur ne peut l'obliger à statuer avant d'y avoir procédé, en alléguant un changement de jurisprudence intervenu au cours du procès (3).

Cependant, évitons une erreur contre laquelle la

1. — Merlin : Questions de Di*oit, v° Séparation de biens, § 2, v(; Emigré, n° 9.