Conflits, 25 janv. 1872 (S

3. — Conflits, 11 janv. 1873 (deux arrêts) et 25 janv. 1873 (S. 73.2.125).

4. — C. E., 30 avril 1875 (S. 77.2.96) ; 25 fév. 1818 (Périgot) ; 18 fév. 1812 (Malezino) ; 13 nov. 1818 (habitants de Méry) ; 20 juil. 1807 (Corn, de Kesprède-aux-Bois) .

5. — Art. 1382 : Conflits, 8 fév. 1873 (S. 73.2.153), qui a fixé la jurispr. ; art. 1385 : C. E., 6 mars 1914 (Gaz. Pal., 14.1.656)

6. — Art. 216, C. corn, (abandon de navire) : C. E., 18 nov. 1887 (S. 89.3.350) (la loi du 12 août 1885 l'étendit à l'Etat) ; — art. 397 et s. (avaries) ; C. E, 25 juil. 1873.

INFLUENCE DES ÉLÉMENTS NOUVEAUX

tions autres que celles du Code de procédure et du décret du 30 mars 1808 (1).

B) Extension de textes exceptionnels. — Quant aux lois de fond, l'article 105 C. forestier (partage d'affouage) est étendu à tous les partages de jouissance des biens communaux (2) ; l'article 65 de la loi de finances du 22 mars 1905 (communication de dossier aux fonctionnaires frappés disciplinairement) est étendu aux fonctionnaires n'ayant pas de dossier, en exigeant qu'ils soient au moins appelés à se détendre (3). — Parmi les lois de compétence, on connaît l'extension donnée à la compétence des Conseils de Préfecture en matière de dommages par travaux publics ou de marchés de travaux publics (loi 28 pluv. an VIII, art. 4) (4) ; parmi les extensions de textes plus récents, citons celle de la compétence judiciaire pour dommages aux terrains situés dans la zone interdite des champs de tir (loi 3 juil. 1877, art. 55, mod. par la loi 17 avril 1901), aux dommages causés par le tir à des terrains quelconques (5).

On trouve même des extensions en matière répressive (contraventions de voirie) (6). Les peines disciplinaires prononcées par les lois et règlements contre

1. — Art. 65, Constit. 22 frim. an VIII (suspicion légitime» : C. E., 30 juil. 1902 (S. 03.3.71) ; — loi 1er avril 1837 (autorité des arrêts de cassation) : C. E., 8 juil. 1904 (S. 05.3.81 et note M. Hauriou) ; art. 1er déc, 15 déc. 1914 (autorisation de poursuivre malgré le moratorium) : C. préf. Alpes-Maritimes. 4 oo\ 1915 (S. 16.2, sup. 105 et note ; Gaz. Trib., 15.2.396).