Crim., 20 juin 1907 (S

INFLUENCE DES ÉLÉMENTS NOUVEAUX

prudence étend aux Sociétés de secours mutuels et aux Caisses de secours des ouvriers mineurs possédant des pharmacies particulières l'exception faite par la loi du 1er avril 1898 (art. 8, a) pour les officines appartenant à des Unions de mutualités (1).

Inversement, elle étend par interprétation maint texte, quand elle l'estime indispensable dans l'intérêt de la répression.

Dans le délit de violation» de domicile, elle englobe la violation des locaux affectés à l'exercice de la profession de la victime (2) ou de l'hôtellerie dans laquelle temporairement elle réside (3). Elle étend aux sages-femmes l'aggravation de pénalités pour avortement prononcée par l'article 337, § 3, C. pénal, contre les officiers de santé (4). La définition des maisons habitées donnée, en matière de vol, par l'article 390 du même Code, est étendue à tous les autres délits concernant des lieux habités, l'incendie par exemple (5). La peine prononcée par l'article 400. pour abus de confiance contre le mandataire, est appliquée soit au commissionnaire (6), soit au fournisseur de l'Etat ayant reçu des avances de celui-ci pour exécuter son marché (7). Celles qu'édictaient l'article 423 G. pénal et l'article 1er de la loi du 27 mars 1851, — aujourd'hui remplacés par la loi du 1er août 1905 (art. ler-3), — contre les tromperies dans les ventes de marchandises, étaient étendues aux fraudes

1. — Pharmacie mutualiste : Crim.. 10 juil. 1908 (S. 11.1.235 : pharmacie d'une Caisse de mineurs : Crim., 25 oct. 1912 S. 14.1.424; D. P. 13.1.434).