Civ., 24 nov. 1914 (S. 15.1, sup

5. — Req., 26 déc. 1910 (deux arrêts) (S. 12.1.214) ; 17 juin 1912 (S. 12.1.560) ; Civ., 18 nov. 1913 (S. 14.1.358).

6. — Civ., 26 janv. 1914 (S. 14.1, sup, 41) ; 26 oct. 1915 (S. 1920.1.6).

7. — Revirement quant aux pouvoirs de la Cour de Cassation pour apprécier la faute (Note, S. 13.1.129).

8. — ■ D'après les Comptes rendus annuels du Ministère de la Justice, en 1911 : 1.448 ; en 1913 : 1.600.

comprenant la nécessité de la stabilité dans les rapports juridiques, la Cour n'hésite pas à lui sacrifier les velléités de changements qui ne seraient pas étayées de raisons capitales.

Nous en avons eu encore la preuve assez récemment, quand, malgré d'éloquentes et savantes protestations dans la doctrine, la Chambre civile refusa d'abandonner la jurisprudence de celle des Requêtes, remontant à vingt années plus tôt, qui faisait tomber en communauté les droits de propriété littéraire ou artistique de chaque époux (1). Vers la même date, en dépit des protestations des notaires, spécialement de la Chambre des notaires de Paris, les Chambres réunies de la Cour suprême annulèrent, à l'exemple de la Chambre civile, comme pacte sur succession future, les constitutions de dot par un ascendant, avec renonciation au droit d'opposer le retour légal au conjoint survivant du donataire qui réclamerait son usufruit successoral (2).

N'y eût-il qu'un seul précédent, même éloigné, il suffit pour entraîner la Cour suprême si les conditions sociales ne se sont pas modifiées. On l'a vu notamment quand il s'est agi de statuer sur l'opposabilité au créancier hypothécaire des \ entes de matériaux à enlever de carrières (3) , le monopole des notaires pour vendre les parties d'immeubles considérées comme meubles (4), la dispense pour le mari qui a géré les

1. — Civ, 25 juin 1902 (S. 1902.1.305, note M. Lyon Caen : D. P. 1903.1.5, note M. Colin) ; Req., 16 août 1881 (S. 81.1.25. note M. Lyon-Caen ; D. P. 81.1.25).

2. — Ch. réunies, 2 juil. 1903 (S. 04.1.65, note M. Lyon-Caen^ : Civ., 24 juil. 1901 (S. 01.1.433, note M. Lyon-Caen).

3. — Req., 15 déc. 1857 (D.' P. 59.1.366) et 24 mai 1909 S 1911.1.9, note M. Naquet. D. P. 10.1.489, note M. de Loynes).

4. — Ch. réunies, 1er juin 1822 (J. G.. v° Vente pub. meubles. n° 9), et Civ., 16 déc. 1912 (J. Notaires 1913, nos 30, 515).

DE L'AUTORITÉ DE LA JURISPRUDENCE

paraphernaux de rendre les revenus par lui placés (1), l'efficacité de la signature d'un testament faisant corps avec la fin du texte (2) , l'entrée en communauté des droits de propriété artistique des conjoints sur leurs œuvres publiées pendant ladite communauté (3). Les exemples en abondent.

D'autre part, même quand elle croit devoir modifier sa jurisprudence, la Cour suprême n'opère pas toujours brusquement. La plupart de ses revirements se produisent soit en atténuant, par des nuances ou des exceptions (nous en avons plus haut cité maint exemple), une solution première un .peu absolue, soit quand, une question ne s'étant pas depuis longtemps présentée devant elle, la situation sociale s'est modifiée sensiblement depuis son dernier arrêt, soit lorsque, après la solution d'une difficulté, l'examen de points nouveaux a fait envisager à la Cour la première question sous un jour différent du premier.

b) Il est en effet des tâtonnements dans la jurisprudence, même de Cassation.

Plus loin, en parlant des maximes traditionnelles, nous verrons les hésitations de la Cour suprême avant d'admettre, ouvertement et d'une façon générale, l'action de in rem verso. Ailleurs (4) nous avons exposé comment, en présence de l'imposante jurisprudence des Cours d'appel validant la clause compromissoire souscrite hors de Fi ance, entre Français et étrangers, la Cour de Cassation évita longtemps de se prononcer (5), puis admit entre étrangers la validité de pareille clause souscrite et devant être exécutée en

1. — Req., 17 janv. 1860 (S. 60,1.264) ; Civ., 18 juin 1908 (S. 10.1.369 ; D. P. 08.1.325).

2. —, Req., 20 avril 1813 (S. chr.), et 29 mai 1877 (S. 79.1.399)