Crim., 22 juil. 1899 (S
elle persiste à décider qu'avant cette déclaration il peut être expulsé comme tout autre étranger (1).
Les Chambres réunies ont jugé, contrairement à la jurisprudence antérieure de la Chambre criminelle (2), que les inspecteurs du travail, dans le silence de la loi les chargeant en principe de son application, ne peuvent entrer la nuit dans les ateliers privés, pour y constater les contraventions à la loi sur le repos hebdomadaire du 13 juillet 1906 (3). Tirant argument du texte plus ou moins vague de l'article 20 de la loi du 2 novembre 1892 (aujourd'hui l'art. 105, liv. II, C. travail), la Chambre criminelle persiste à reconnaître au contraire, pour constater les contraventions à l'interdiction de faire travailler de nuit les femmes et les enfants, aux inspecteurs du travail le pouvoir d'entrer la nuit dans les ateliers privés (4).
Par ces exemples, on voit que, malgré les dissidences, la Chambre criminelle s'efforce toujours de trouver des solutions conciliatrices.
III. — Influence réciproque des jurisprudences administrative et judiciaire. — Cette influence n'est pas niable, mais elle laisse persister des divergences tenant à la différence de leur point de départ.
a. D'abord, l'influence mutuelle de la jurisprudence judiciaire et de celle des juridictions administratives.
1. Crini., 30 mars 1898, 22 juil. 1899 et 28 janv. 1909 précités.
2. — Grim., 18 nov. 1909, deux arrêts (S. 1911.1.593, repos hebdomadaire) ; 12 juil. 1902, motifs (S. 03.1.251, travail de huit des femmes et des enfants).