C. E., 27 juil. 1906 (Rec. arr. C. E. 1906, p

3. — C. E., 25 fév. 1887 (S. 88.3.61, renonciation par un entrepreneur à indemnités pour livraison tardive de terrain) ; 17 fév. 1905 (S. >05.3.113, indemnité aux ascendants d'un militaire tué par suite d'une faute de service).

4. — Action de la victime contre l'entrepreneur à qui l'a prêtée son patron : Cass., 14 mars 1904 (S. 07.1.413) ; action des ayants droit de la victime contre son patron : Cass., 1er août

' 1905 et 16 janv. 1906 (S. 07.1.25).

5. — C. Ë., 12 janv. 1906 (S. 08.3.16) ; 22 juin 1907 (Rec. arr. C. E. 1907, p. 580) ; 2 août 1907 (S. 10.3.6) ; 8 mars 1912 (D. P. 14.3.46) ; 5 mars 1915 (D. P. 15.1 chr. p. 6).

6. — C. E., 13 déc. 1878 (S. 80.2.159) ; 12 janv. 1883 (S. 84. 3.76).

les Conseils de préfecture à la charge du perdant (1).

Souvent pourtant des variantes se produisent entre les deux jurisprudences, quoique en appliquant les mêmes textes ou les mêmes principes. Les deux hautes juridictions les considèrent sous des angles très distincts. On a parfois tenté d'expliquer ces divergences en disant que la Cour de Cassation considère plutôt le texte et le Conseil d'Etat l'esprit de la loi, et cité comme exemple soit la répression des contraventions de voirie (2), soit la détermination des établissements répondant, avant 1906, du risque professionnel (3). Il est facile d'en trouver d'autres preuves.

D'abord, il en est ainsi dans la mise en œuvre des grands principes du droit public. Dans la question si discutée de l'examen de la constitutionnalité des lois, la Cour de Cassation refuse absolument ce pouvoir au juge (4), ne lui permettant même pas de rechercher si la loi est votée d'après la procédure législative régulière (5) ; d'après le Conseil d'Etat, le juge peut assurer l'observation des principes constitutionnels, fussent-ils purement coutumicrs, auxquels ne peut déroger le législateur (6). En fait de police du culte, le Conseil d'Etat décide que le maire doit respecter les usages du lieu, s'il n'y a raison grave et précise d'y déroger (7) ; la Cour de Cassa -

1. — C. E., 22 mai 1885, premier arrêt (S. 87.3. 11) ; 8 août 1885 (S. 87.3.26) ; 16 avril 1886 (S. 88.3.8).

2. — - Laferrière, op. cit., II, 2e éd., pp. 667 et s; Charmont. Le Droit et l'Esprit démocratique (Jurispr. admin. et civile t pp. 238 et s.

3. — Cabanat, Extension du Risque professionnel. I. pp. 15 et s. — Cf. notre étude : De l'Extension du Risque profes. (Bull. Acad. Lég. 1917-1918, pp. 183 et s.