Crim., 31 mai 1919 (S. 20.1, sup

contraventions soit aux prohibitions" d'une loi, soit à celles des règlements d'administration publique rendus — sauf en matière de police — en l'absence de délégation légale spéciale (1). Au contraire, d'après le Tribunal des Conflits et le Conseil d'Etat, ces lois et décrets ne sont pas dénués de sanction, et l'autorité administrative a le pouvoir de les faire exécuter direc tement, par tout moyen de contrainte à sa disposition (2). Mais ici, à l'opposé du cas précédent, c'est la plus récente jurisprudence administrative qui paraît vouloir se rapprocher de celle de la Cour de Cassation (3).

Dans tout contrat commutatif, d'après les tribunaux judiciaires, chaque partie doit trouver l'équivalent approximatif de son propre sacrifice ; d'où leur jurisprudence annulant vente ou bail pour vileté du prix, ou réduisant les honoraires du mandataire pour inexécution partielle du mandat, — sur laquelle nous reviendrons dans le chapitre consacré au contrôle judiciaire (infra, ch. xi). A l'inverse, la jurisprudence administrative, avant tout soucieuse des droits de la puissance publique, réduit au minimum leur limitation par contrat, et décide, par exemple, qu'en s'engageant à loger des quatrièmes bataillons dans des constructions élevées avec subvention d'une Aille. l'Etat ne s'oblige ni à les maintenir indéfiniment dans cette garnison, ni à rembourser la subvention s'ils sont supprimés (4).

Même esprit dans l'interprétation de l'article 1289 du Code civil sur la compensation légale. Par les tri-