C. E., 4 fév. 1899 (S

3. — C, 24 oct. 1917 (D. P. 18.1.5, note M. Sairrut) ; 19 juin 1883 (S. 83.1.356).

4. — Req., 27 nov. 1844 (D. P. 45.1.38) ; Civ., 18 nov. 1850 (D. P. 54.1.338); Paris, 5 avril 1853 (D. P. 54.5.152).

5. — Décret 3 mai 1917 sur le taux de blutage des blés : Grim., 3 nov. 1917, deux arrêts (S. 17.1.145, note M. Roux); déc. 7 janv. 1915 sur l'ouverture de débits de spiritueux : Crim., 30 nov. 1916 (J. Le Droit, 10 mars 1917) ; déc. 19 avril 1917 sur l'interdiction de vendre des pâtisseries en farine de

pareil pouvoir au juge civil, et ne le reconnaît, pour îes règlements de police, qu'aux tribunaux criminels (1) ; le Conseil d'Etat ne le reconnaît au juge civil qu'en fait d'impôts (2).

La Cour de Cassation réclame la compétence des tribunaux judiciaires pour les dommages aux personnes résultant de travaux publics, lorsqu'il y a délit criminel '3) ; le Tribunal des Conflits et le Conseil d'Etat s'étaient prononcés d'abord pour la compétence des Conseils de préfecture (4), mais ils paraissent incliner en dernier lieu vers l'opinion de la Cour suprême (5).

Dans les questions répressives et disciplinaires, on trouve le même désaccord en bien des points et pour les mêmes raisons. D'après la Cour de Cassation, toute infraction frappée de peines correctionnelles, fùt-elle réprimée en dehors de toute intention délictueuse (délits contraventionnels), est un délit proprement dit, soumis, sauf la question d'intention, à toutes les règles des délits, spécialement au non-cumul des peines (art. 365 C. instr. crim.) (6) et avec prescription de trois et cinq ans (art. 636 et 638 C. instr. crim.). Le Conseil d'Etat crut mieux assurer la répression des contraventions de grande voirie en les assimilant aux contraventions de police. D'où sans doute

froment: Nîmes, 8 nov. 1917 (Gaz. Trib., 18.2.17 ï ; déc. 8 mai 1917, interdisant à d'autres qu'aux boulangers de détenir des fairines de maïs. etc. : Trib. Lyon, 26 déc. 1917 (Gaz. Trib.. 18.2.54); déc. 30 nov. 1917 sur la biscuiterie et la pâtisserie : Crim., 31 mai 1918 (J. Le Droit. 16 juin).

1. — Conflits, 29 juill. 1916 (S. 17.3.1, note M. Hauriou : cf. note M. Duguit (S. 18.1.73).