C. E., 1er fév. 1895 (S

3. — Le C. E. vient d'appliquer sa jurisprudence en décidant qu'un Conseil de préfecture ne doit pas tenir compte desouffrances morales éprouvées par les père et mère à la suite d'un accident ayant causé la mort de leur fils : C. E., 25 juil. 1919 (D. P. 20.3.7).

DE L'AUTORITÉ DE LA JURISPRUDENCE

De même, on sait que, depuis le célèbre arrêt Bianco (1), la jurisprudence administrative considère la responsabilité de l'Etat comme obéissant, non pas aux articles 1382 et suivants du Code civil, mais à des règles propres, se dégageant peu à peu de ses arrêts. En voici une qu'exprime une décision récente : d'après la Cour de Cassation, le délinquant ne peut jamais opposer à sa victime qu'un tiers l'a déjà dédommagée (2) ; d'autre part la personne autre que le délinquant obligée de dédommager la victime, son assureur par exemple, n'est pas légalement subrogée à l'action de celle-ci contre l'auteur du sinistre, et ne peut pas non plus, dans le silence de leur convention, l'obliger à l'y subroger contractuellement (3) ; au contraire, d'après le Conseil d'Etat, le juge administratif doit, en déterminant l'indemnité à la charge de l'Administration responsable, déduire la condamnation prononcée par les tribunaux judiciaires contre le fonctionnaire personnellement en faute, pour que la victime ne touche pas une somme supérieure au dommage, et le paiement cle l'indemnité due par l'Administration est subordonné à la subrogation de celle-ci par la victime, jusqu'à concurrence de cette indemnité, contre ledit fonctionnaire (4).

C'est avec une grande largeur d'idées que les tribunaux judiciaires entendent le mot fruits dans l'article 549 du Code civil, refusant au possesseur de bonne foi les seuls produits qui n'auraient pas le caractère de fruits vis-à-vis de l'usufruitier, comme