Conflits, 1-8 fév. 1873 (S

2. — Req., 27 juin 1911 (S. 13.1.557); Paris, 21 avril 1903 (D. P. 06.2.315) ; cf. nos observations : Rev. Critique, 1907, pp. 577 et s.

3. — Civ., 22 déc. 1852 (D. P. 53.1.93); Rouen, 14 mars 1855 (D. P. 55.2.163).

4. — C. E , 26 juiL 1918 (S. 19.3.41, note M. Hauriou) ; cf. 16 juïl. 1914 (D. P. 20.3.1).

les coupes de hautes futaies non aménagées (1). Le Conseil d'Etat n'y comprend, au moins quand l'Etat demande restitution, que les prestations de nature alimentaire ; et le traitement des fonctionnaires publics n'ayant pas cette nature pour le tout, au cas où l'un d'eux perçoit de bonne foi un traitement qui ne lui est pas dû, il ne peut prétendre en conserver que la portion ayant le caractère alimentaire(2). . .

Alors que la Cour de Cassation n'exige du créancier nulle subrogation judiciaire pour exercer les actions de son débiteur (3), et qu'elle admet très largement l'appel en garantie d'une tierce personne par un des plaideurs (4), la jurisprudence administrative, pour limiter autant que possible les débats entre l'Etat et ses fournisseurs, ne permet ni aux créanciers de ces derniers d'intenter leurs actions sans subrogation par justice et sans être reconnus pour créanciers par le ministre compétent (5), ni à l'entrepreneur d'appeler en garantie le sous-entrepreneur par lui chargé de l'exécution matérielle du marché (6).

Même souci des intérêts du Trésor dans l'application de l'article 1794 du Code civil, au cas de renonciation par l'Etat aux marchés en cours. Devant les tribunaux judiciaires, nul ne songe à restreindre la portée de ce texte obligeant d'allouer à l'entrepreneur (( tout ce qu'il aurait pu gagner dans l'entreprise » (7).