Trib. Lyon, 5 janv. 1832 (D. P. 34.1.240: S

5. — Trib. La Roche-sur-Yon, 13 juin 1916 (S. 16.2, sup. 26 : Gaz. Trib., 22 juil. 1916). — Yov. aussi : Trib. paix Melun, 8 mai 1840 (S. ' 41 .1 .714 ; D. P. 41.1.243).

DE L'AUTORITÉ DE LA JURISPRUDENCE

tière liberté des grèves, nuiraient-elles en fait à quelqu'un, la circulaire du ministre de l'Intérieur sur l'application de la loi du 21 mars 1884 (1).

Mais ce n'est qu'un élément d'appréciation n'ayant absolument rien d'obligatoire, pas plus que la jurisprudence, et les juges" demeurent libres d'en suivre d'autres qu'ils estimeraient meilleurs, devant même obligatoirement le rejeter, sous peine de cassation, s'il contredit des dispositions légales ou conventionnelles claires et précises.

Nonobstant la circulaire du ministre du Commerce du 9 août 1906, la Cour de Cassation condamna, comme contraire à la loi du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire, l'emploi par un patron de deux équipes d'ouvriers, l'une pour les six jours ouvrables de la semaine, l'autre exclusivement pour le dimanche, usage qui eût réduit à néant la législation sur le repos dominical (2). Une pratique administrative constante ne pourrait donc ni abroger (3), ni modifier la loi (4) ; et les juges doivent faire prévaloir la signification manifeste de ses termes sur les usages administratifs suivis dans son application, quelle qu'en ait été la durée. A plus forte raison en serait-il de même en présence d'un avis de l'Administration, consultée spécialement sur tel point de droit particulier ; par exemple, un prévenu ne saurait alléguer comme excuse l'avis favorable qui lui aurait été donné par l'autorité administrative consultée (5).

Le Conseil d'Etat va plus loin que les tribunaux judiciaires, en permettant d'écarter l'interprétation