Nancy, 11 fév. 1908 (S

2. — Crim., 2 fév. 1907 (S. 07.1.200); 4 mai 1907 (S. 07.1. 293). — En terminant, observons que parfois des lois confirment expressément la jurisprudence ou l'interprétation administrative en certains points. (Voyez: loi 18 oct. 1919, prorogeant les effets de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de l'avis de celui-ci sur la date de la cessation des hostilités; loi 20 fév. 1917 (art. 3)? qui donne force légalement obligatoire à l'Instruction du ministre de la Guerre alors en vigueur sur l'aptitude physique au service militaire.) — D'autre fois la loi renvoie, pour ses détails d'application, à l'avis d'autorités administratives consultatives qu'elle désigne. (Voyez loi 11 janvier 189'J. sur les douanes, tableau A, n° 174, note 3, qui renvoie à l'avis du Comité des Arts et Manufactures pour déterminer les bases de calcul de la teneur de médicaments en alcool: et n" 315, qui renvoie à la Faculté de Pharmacie de Paris la détermination des droits spécifiques sur les médicaments composes.

DE L'AUTORITÉ DE LA JURISPRUDENCE 101

L'interprétation jurisprudentielle de la loi, quand elle est constante, s'impose à ceux qui n'ont pas comme le juge le pouvoir de la modifier. De là les tribunaux déduisent deux sortes de conséquences principales, relatives les unes aux actes non judiciaires, les autres à l'exercice même des actions en justice.

I. — Actes non judiciaires. — Les personnes qui, par profession, doivent connaître le Droit, sont tenues de connaître non seulement la loi proprement dite, mais encore son interprétation par une jurisprudence constante, sans quoi, manquant d'une des connaissances indispensables dans l'exercice de leur profession, elles répondraient de cette ignorance, conformément à l'adage : imperita culpse adnumeratur. Bien entendu, pour savoir quelle jurisprudence elles doivent connaître, il faut se référer au moment même où est intervenu l'acte plus tard discuté (1).

Partant du principe qui précède, les tribunaux décident que, si les notaires ne répondent pas des nullités commises, dans les actes de leur ministère, par une erreur de Droit dans des questions controversées (2), ils répondent au contraire des nullités pour erreur dans les questions tranchées par une jurisprudence bien assise ; et la Cour suprême a cassé un arrêt qui refusait de condamner un notaire pour n'avoir pas suivi l'interprétation judiciaire constante d'un texte (3).