Cass., 27 janv. et 30 mars 1868 (S

6. — Fassin : Le Droit d'Esplèche dans la Crau d'Arles (th. Dr., Aix 1898).

INFLUENCE DE LA TRADITION

Au nombre des constructions de la jurisprudence des anciens Parlements conservées par la nouvelle, une place particulière doit être faite à la théorie des offices, quant aux droits privés dont ils sont l'objet, transférée depuis 1816 aux offices ministériels. Inhérents comme eux à la personne de leurs titulaires (1), ils ne peuvent être mis en société (2) ; mais, comme jadis, ils peuvent tomber dans la communauté conjugale (3), sauf qu'à la dissolution de celle-ci le mari survivant ne peut être contraint à vendre sa charge et les héritiers de la femme ne peuvent exercer leur droit sur le prix que s'il l'aliène volontairement (4). — On va pousser plus loin l'imitation : jadis, quand le roi confirmait à la famille la possession d'un office normalement intransmissible, faute d'avoir payé le prêt et la paulette, il était transmis libre de toutes hypothèques antérieures (5) ; aujourd'hui, quand, après la destitution d'un officier ministériel, le Gouvernement oblige le nouveau titulaire à payer une indemnité, celle-ci n'est pas grevée du privilège du vendeur appartenant à l'auteur de l'officier destitué (6) et ne tombe pas en communauté (7).

1. — Denisart : Décisions Xouvelles, v° Offices et Officiers. nos 15 et 31.

2. — Civ., 24 août 1841 (D. P. 41.1.345) 31 déc. 1844 (D. P. 45.1.75); Req., 15 déc. 1851 (D. P. 52.1.71); jurispr. implicitement confirmée par loi 2 juil. 1862.

3. — Denisart, ubi suprà, n° 63 et s.; jurisprudence constante depuis : Amiens, 17 déc. 1824 (S. 30.2.347) ; vov. notamment : Cass., 6 janv. 1880 (S. 81.1.49).

4. — Denisart, ubi suprà, nos 66 et s.; Cass., 6 janv. 1880. précité, et note Labbé ; Aix, 10 mai 1906 (S. 08.2.61; D. P. 08.2.401).