Req., 6 mars 1899 (S. 00.1.33, note M. Tissier

INFLUENCE DE LA TRADITION

tion peu à peu se dégagea des arrêts. Dans les espèces où le but social était une exploitation permise aux personnes agissant seules, mais qu'il est interdit de mettre en société, les tribunaux ne tardèrent point à décider que la nullité n'aurait d'effet que pour l'avenir, et que la convention s'exécuterait pleinement pour le passé, notamment quant à la liquidation.

Ils en jugèrent ainsi vis-à-vis des sociétés fondées pour l'exploitation des offices ministériels (1), quand la jurisprudence en proclama la nullité, ou des sociétés contractées entre pharmaciens et non-pharmaciens pour exploitation d'officine pharmaceutique (2), lorsque la Cour suprême exigea la réunion sur une seule tête des qualités de pharmacien diplômé et de propriétaire du fonds (3).

Mais les juges manifestèrent beaucoup moins d'empressement dans d'autres affaires, où n'entraient pas en jeu cependant de plus graves considérations d'intérêt général. Après avoir proclamé la nullité des sociétés entre époux (4), ils hésitèrent longtemps à leur étendre la jurisprudence précédente (5) et ne s'y décidèrent qu'en 1888 (6). D'ailleurs, ils ne l'étendirent pas sans réserve au règlement des intérêts pécuniaires ayant existé entre les époux dont le mariage est annulé, décidant, non pas qu'on leur appliquerait

1. — Req., 24 août 1841 (D. P. 41.1.345), et 15 doc. 1851 (D. P. 52.1.70).

2. — Paris, 27 mars 1862 (D. P. 62.2.105 ; S. 62.2.381) ; Civ., 15 nov. 1876 (S. 77.1.409) ; Trib. corn. Nantes, 11 déc. 1Ô95 (D. P. 97.2.170) ; Trib. Seine, 14 mai 1901 (J. Le Droit, 11 août 1901).

3. — Cass., 23 juin 1859 (S. 59.1.531 ; D. P. 59.1.288) ; 23 août 1860 (S. 61.1.392 ; D. P. 60.1.420) ; 25 mars 1876 (S. 76.1.184