Montpellier, 25 mars 1899 (S

DE L'ADOUCISSEMENT DU DROIT

Cours d'appel, tout en refusant de tenir pour suffisante celle qui portait sur la situation d'ancien forçat du mari, ne manquaient pourtant pas de déclarer dans leurs décisions qu'en la cachant à la future femme, le mari avait commis un acte certainement déloyal et blâmable (1). — Sans admettre une demande patronale d'indemnité contre un syndicat, un arrêt déclare fâcheuse dans ses résultats l'attitude de celui-ci (2).

Enfin, quand le défendeur n'a froissé que des sentiments de délicatesse plus raffinée, les juges, s'ils s'abstiennent à l'ordinaire de les critiquer directement, font cependant quelquefois remarquer au passage qu'avec une plus haute conception du devoir le défendeur eût évité les poursuites. Ainsi font-ils, par exemple, quand ils refusent d'ordonner, après rupture de fiançailles, la restitution de menus cadeaux, en observant que la délicatesse l'exigerait (3) ; ou quand ils refusent de retirer à une femme séparée de corps le nom de son mari à raison de menues vexations, en disant qu'une âme plus haute s'en fût abstenue (4).

2° Il est certainement plus curieux encore de voir les tribunaux, tout en accueillant une demande en justice comme fondée en droit, faire des réserves, au point de vue moral, sur les prétentions du demandeur.

Une partie réclame-t-elle en justice l'entière exécution d'une convention, tout en sa faveur et lésionnaire pour son cocontractant, le juge fait souvent ressortir ce manque d'équilibre, et déclare n'en prescrire l'exécution que par respect de l'autorité des contrats. Par exemple, dans des, affaires où des chirurgiens réclamaient au conjoint survivant de leur malade une

1. — Paris, 4 fév. 1860 (D. P. 60.2.87) ; Orléans, 6 juil. 1861 (D. P. 61.2.132).