Req., 4 fév. 1914 (J. Le Droit, 11 avril

DE L'ADOUCISSEMENT DU DROIT

et domestique (1), malades et médecins (2), l'officier ministériel et son clerc (3), ou même entre toutes personnes dans les marchés ou foires (4), mais non entre frères (5), ni entre la femme dotale et son mari (6).

Jugé aussi que les prestations imposées par l'usage n'exposent pas au reproche du témoignage édicté par l'article 283 du Code de précédure civile. De la sorte, ne serait pas reprochable comme témoin la personne ayant pris part à un repas de baptême offert à ses parents et amis, selon l'usage du lieu, par un plaideur, sous prétexte qu'elle aurait bu et mangé aux frais de l'une des parties (7), ni celui qui, conduit par des relations d'affaires dans un café, y accepte une consommation offerte par simple courtoisie (8), ni le médecin ayant délivré au gendre d'un plaideur un certificat relatif à la santé dudit plaideur, que les mœurs l'empêchent de refuser (9).

Et puisqu'une tolérance constante rend un acte licite, celui qui, en vertu de pareille tolérance, peut traverser un terrain vague de la commune pour aller de son fonds à la voie publique, ne peut se prétendre enclavé (10).

c) Bien entendu, pour que les effets précédents se

1. — Trib. Seine, 17 oct. 1913 (S. 1914.2, sup. 10) ; Req ., 1er mai 1911 (S. 1913.1.305).

2. -Civ., 13 avril 1910 (S. 1910.1.501) ; Req., 27 mars 1907 (S. 1907.1.209).