Paris, 31 mai 1910 (S

2. — Formule équivoque : Req., 21 déc. 1909 (S. 1911.1.359); formule suffisante : Paris, 3 juil. 1911 (S. 1912.2.164) ; Civ., 10 mars 1913 (S. 1913.1.256).

DE L'ADOUCISSEMENT DU DROIT

de services, 12 janvier 1895 sur l'insaisissabilité des salaires et petits traitements, 9 avril 1898 sur les accidents du travail, 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, dont toute l'économie tourne autour de la formation d'un louage de services ou de la consistance du salaire.

Déterminer s'il y a salaire ou gratification sera question de fait à trancher d'après les particularités de chaque espèce. Ainsi le vivre et le couvert fournis par une dame à sa demoiselle de compagnie, justifiant de ressources personnelles, seront considérés, jusqu'à preuve contraire, comme offerts par courtoisie (1) ; la rétribution modique offerte à un clerc amateur travaillant chez un officier ministériel, pour s'initier à sa future profession, sera tenue de même pour une simple gratification (2) ; l'honoraire modique offert par un ecclésiastique à l'un de ses confrères, pour l'assister dans des cérémonies du culte, n'est pas davantage un salaire (3). Dans tous ces cas, un louage de service n'existant pas, faute de salaire, lectrice, clerc amateur ou prêtre, ne seront pas inscrits sur la liste des assurés obligatoires (4).

Au contraire, on a pu estimer qu'en remettant spontanément et régulièrement à l'un de ses employés, pendant huit ou neuf ans, une somme supplémentaire doublant ses appointements, un patron avait implicitement modifié la convention originaire et concédé un

1. — Trib. Montmédy, 13 juil. 1911 (S. 1912.2, sup. 7). Cf. pour le professeur d'un collège libre ne recevant que le vivre et le couvert : Trib. paix Thoissey (Ain), 3 mai 1912 (Rev. org. et Déf. relig., p. 255).

2. — Civ., 25 mars 1912 (S. 1913.1.378 ; D. P. 1912.1.300; Trib. Orléans, 22 sept. 1911 (S. 1912.2, sup. 7) ; Trib. Caen, 24 janv. 1913 (S. 1914.2.31). Voy. pour les internes des hôpitaux : Trib. paix, Montpellier (IIIe arr.), 1er juil. 1913 (Mon. jud. Midi, 1913, p. 205).