Rennes, 23 nov. 1911 (S

2. ~ Trib. Seine, 29 sept. 1869 (J. Le Droit, 7 octobre). Ce jugement est d'autant plus notable que la théorie de l'enrichissement sans cause débutait à peine en doctrine et n'était guère connue en jurisprudence au jour où il fut rendu (Cf. Quasicontrats en Droit civil et en Droit administratif, Rec. Législation de Toulouse, 1913, pp. 157 et s.; V. aussi : A. Mestre : Gestion d'affaires, et Enrichissement sans cause, ibid., pp. 177 et s.

DE L'ADOUCISSEMENT DU DROIT

ajoute au prix, quand la gratification revient au vendeur ou à sa famille, ni qu'il s'agit de frais de délivrance incombant au vendeur ou bailleur, quand elle est destinée aux ouvriers ou serviteurs ayant apporté la chose à l'acheteur (1).

La tradition en faisant une partie du prix, elle doit suivre le sort de celui-ci. Notre ancienne jurisprudence en concluait qu'elle devait être restituée en cas de rachat (2), ou remboursée en cas de retrait (3), ou comprise dans la récompense du propre aliéné (4) ; les mêmes solutions s'appliqueraient encore aujourd'hui. En outre, on s'accorde à garantir son paiement au moyen du privilège du vendeur (5).

De même pour le pot-de-vin en cas de bail. En cas de résiliation, il sera restitué proportionnellement au temps qui restait à courir (6). En cas de cession de bail, il sera réparti entre cédant et cessionnaire de la même façon (7). Si la femme, commune en biens, après la dissolution de la communauté, consent à l'exécution intégrale du bail d'un de ses propres, par le mari, au-delà du maximum légal moyennant un gros pot-devin, elle a droit contre la communauté à récompense pour une partie de celui-ci proportionnellement au temps à courir (8). En acceptant la gratification

1. — Ciw, 15 févr. 1860 (D. P. 60.1.403); Trib. Tonnerre, 7 mars 1861 (D. P. 63.2.100).

2. — Pothier : Tr. de la vente, n° 420; Merlin, op. cit., v° Faculté de rachat, n° IX.

3. — Ferrière : Dictionnaire de pratique, v° Pot-de-vin et v* Vin de marché.

4. — Pothier : Tr. de la Communauté, n° 587 ; Merlin, op. cit., v° Remploi, § 2, n° II.

5. — Baudry-Lacantinerie et de Loynes : Priv. et hypothèques, I, n° 585 ; Planiol, op. cit., t. Il, n° 2902, p. 884.

6. — Ferrière, ubi suprà; Douai, 30 déc. 1839 (D. P. 40.2.191 [résiliation judiciaire]); id., 7 nov. 1845 (D. P. 46.4.357 [résiliation en vertu d'une clause du bail]).