Trib. Seine, 10 mars 1911 (S. 11.2, sup

3. — Trib. paix Paris, XlVe arrond., 10 déc. 1903 (S. 1904. 2.84). . . !

DE L'ADOUCISSEMENT DU DROIT

pour les étrennes remises au début de chaque année, par les habitants de leurs quartiers, aux facteurs des Postes des villes de Paris et de Bordeaux (1).

L'administration supérieure des Postes, qui longtemps avait anciennement opéré cette répartition ellemême de cette façon, a trouvé cette solution si juridique et raisonnable, qu'elle l'a instamment recommandée à son personnel, prenant des mesures pour l'assurer, après avoir facilité la collecte. Si bien que le Conseil d'Etat, jugeant question de service la répartition ainsi faite, a estimé le Sous-Secrétaire d'Etat des Postes en droit de frapper disciplinairement le facteur refusant de s'y prêter (2).

Conforme à la notion fondamentale dégagée plus haut, cette manière de partager serait, à notre avis, susceptible d'être généralisée.

c) Rapports des employés avec les tiers. — Logiquement, il faudrait encore décider que le même principe domine les rapports des employés gratifiés avec les tiers, spécialement que ces gratifications sont protégées contre la saisie par les lois sur l'insaisissabilité des salaires et traitements (loi 21 ventôse an IX, et loi 12 janvier 1895 incorporée dans le Code du travail, livre Ier, art. 61-73), mais qu'en revanche elles sont saisissables pour la fraction prévue par ces lois.

Tel n'est pas cependant, au moins pour celles qui proviennent de la clientèle, le sentiment de la doctrine qui les affranchit de toute saisie, à raison soit d'un obstacle de fait, absence de détention par le patron,

1. — Trib. Seine, 28 juil. 1908 : Damages c. Bardet (J. Le Droit, 19 janv. 1909) ; Trib. S/dne, 28 juil. 1908 : Aumard c. Casset (D. P. 1911.1.150; S. 1910.1.95); Trib. paix, Bordeaux, IIIe arr., 23 mars 1909 (J. Le Droit, 14 mai 1909; Gaz. Pal., 1909.1.646); Req., 26 oct. 1909 (S. 1910.1.95; I). P. 1911.1.150); Trib. paix Nogent-sur-Marne, 6 mai 1918 (S. 18.2, sup. 18).