Paris, 25 avr. 1911 (S

3. — Trib. paix Paris, XIVe arrond., 4 avril 1912 (S. 1913.1, sup. 19;- Gaz. Trib., 1912.2,2.254). Il s'agissait en l'espèce d'une saisie-arrêt aux mains du concessionnaire d'un wagon-restaurant sur les salaires d'un de ses employés, dont les pourboires des dîneurs formaient un joli supplément.

DE L'ADOUCISSEMENT DU DROIT

juge d'en graduer l'autorité d'après les circonstances. Tantôt il y cherche uniquement un critérium pour distinguer les actes qu'il doit permettre ou reprendre, délimitant simplement le champ libre ouvert à l'activité de chacun, sans aller jusqu'à y trouver base à poursuites judiciaires pour forcer autrui à suivre telle ou telle ligne de conduite. Tantôt, poussant plus avant, il leur accorde une force voisine de celle de la loi, comme lorsqu'il s'en sert pour effacer les incapacités ou déchéances menaçant la personne confiante dans les pratiques de chaque jour, lorsqu'il sanctionne par des dommages et intérêts leur inobservation particulièrement offensante, ou lorsque, estimant leurs conséquences assez probables pour écarter en fait toute idée d'aléa, il valide les conventions qui envisagent ces probabilités comme résultats acquis. Tantôt même il restreint et tempère, en les invoquant, la rigidité des principes abstraits que les théoriciens de cabinet seraient disposés à suivre jusqu'à l'absurde, comme en matière de conditions ou charges resserrant l'activité de la personne.