Trim^ 12 fév. 1909 (S

6. — Trib. Amiens, 17 oct. 1913 (Répert. de Crinon, 1914, p. 172); cf. Rennes, 21 janv. 1914 (ibid., p. 175).

USAGES NON OBLIGATOIRES

let 1916) (1) ; pas plus que l'habitude prise par ses confrères de délivrer, sans prescription médicale, des préparations ou compositions pharmaceutiques ne lui éviterait les peines édictées par la loi du 21 germinal an XI (art. 32) et l'arrêt de Règlement du 23 juin 1748 (2) ; et l'usage local du quinquina pour préparer des boissons hygiéniques n'empêche pas les épiciers et droguistes de commettre le délit d'exercice illégal de la pharmacie en le vendant au poids médicinal (loi 21 germ. an XI, art. 33, § 2 ; Déclaration royale 25 avril 1777, art. 5) (3).

Agir par complaisance ne soustrait pas davantage aux peines des infractions non intentionnelles. C'est pourquoi l'on a prononcé fréquemment celles de l'exercice illégal de la médecine contre des personnes pratiquant l'art de guérir absolument gratuitement et seulement pour rendre service aux malades, généralement indigents (4), ou celles de l'exercice illégal de la pharmacie contre des personnes délivrant des remèdes soit sans recevoir nulle rétribution (5), soit à titre onéreux, mais cependant par humanité (6) ; pareillement, un chauffeur d'auto n'échapperait pas à l'accusation de blessures par imprudence, en prétendant

1. — Trib. corr. Seine, 30 oct. 1913 (J. Le Droit, 15 janv. 1914; S. 14.2, sup. 12).