Crim., 22 janv. 1876 (S

4. — Grenoble, 22 janv. 1885 (S. 86.2.148); Crim., 25 mars 1876 (S. 76.1.183) ; cf. Eléments de Jurisprudence Médicale, p. 71, note 1.

5. — Trib. corr. Alger, 2 nov. 1907 (J. Le Droit, 23 janv. 1908); Crim., 16 juin 1910 (S. 11.1.351); 13 mars 1897 (S. 97.1.544; D. P. 98.1.148); 18 juil. 1845 (D. P. 45.4.31).

6. — Trib. Seine, 18 juil. 1916 (Gaz.. Trib;, 16.2.165 ; J. Le. Droit, 19 juil.); Bordeaux, 15 mai 1909 (Crinon, 1909, p. 468; Ann. Jur. pharm., 1909, p. 99); Lyon, 23 déc. 1897 (S. 98.2.166); Angers, 9 août 1858 (Moniteur des Tribunaux, 1858, p. 288); cf. Législation et Jurisprudence pharmaceutiques, p. 359.

DE L'ADOUCISSEMENT DU DROIT

avoir transporté sa victime à titre purement gracieux (1).

3° L'usage peut toujours être utilisé comme élément de preuve par l'accusation.

Ainsi la personne qui n'acquitte pas le droit de placage dans les conditions usuelles peut être légitimement présumée avoir voulu frauder (2).

Le marchand de beurre, que la loi du 16 avril 1897 présume connaître la falsification de sa marchandise quand il n'en indique pas l'expéditeur ou vendeur, ne peut alléguer son ignorance quand la fraude reprochée dans l'espèce est d'usage courant dans le pays d'où provient la marchandise vendue (3). La personne donnant, dans un café-concert, une pièce étrangère fausse à la quête, sachant que selon l'usage elle en recevra la monnaie, commet le délit d'émission en France de monnaie étrangère contrefaite (4). Le débitant versant une absinthe ne saurait être présumé, contrairement à l'usage, l'offrir gratuitement (5).

IL — En Droit administratif, la tolérance et les usages non obligatoires produisent à peu près même effet qu'en Droit civil. Nous avons déjà parlé des usages (App. au ch. v), ne parlons donc ici que de la tolérance et de l'obligeance.

Les actes de cette nature ne peuvent créer un droit. L'Etat n'encourt donc nulle responsabilité contractuelle au cas d'incendie d'un immeuble mis gracieusement à sa disposition pour le logement de troupes (6).

Inversement, user d'une tolérance administrative