C. E., 7 juil. 1853 (D. P

USAGES NON OBLIGATOIRES

n'entraîne aucune déchéance. Les commerçants dont les magasins sont restés ouverts quelque temps, le dimanche, conservent donc le droit de solliciter une dérogation officielle à l'obligation du repos hebdomadaire, en alléguant le tort que leur causerait la fermeture à pareil jour, sauf à démontrer la perte d'une autre clientèle que celle des personnes attirées par cette ouverture tolérée de leurs magasins (1).

1. — C. E., 20 fév. 1914 (Rec. arr. C. E., 1914, p. 240 ; D. P. 14, chr., p. 26).