Civ., 29 juil. 1902 (S

4. — Montpellier, 7 nov. 1902 (S. 03.2.101 ; D. P. 04.2.254 : cf. nos observations : Ren. crit., 03, pp. 213-216).

quand Facquéreur est complice (1), ou, dans tous les cas, de réclamer la restitution du prix dont le mari aurait profité seul, soit à celui-ci lui-même (2), soit à ses héritiers (3). Inversement, quoique la femme séparée de biens ou paraphernale administre son patrimoine avec de très larges pouvoirs lui permettant de donner à bail jusqu'à l'immeuble servant de domicile conjugal, elle ne peut cependant passer un tel contrat dans la seule vue de déloger malicieusement son mari (4).

La liberté du travail, protégée fermement par les juges, n'échappe cependant pas à leur contrôle. Témoin toute la jurisprudence sur la concurrence déloyale, dont nous citerons deux cas typiques : s'il est loisible à chaque patron de recruter librement son personnel, sortirait-il de la maison d'un confrère, une personne engagerait cependant sa responsabilité pécuniaire en attirant sciemment par des suroffres avantageuses le collaborateur, difficile à remplacer, engagé pour un temps par un concurrent (5), ou en conservant sciemment à son service un employé jadis associé d'un confrère auquel il avait promis de s'abstenir de concurrence dans un rayon déterminé (6), ou en servant de prête-nom à cet employé pour monter

1. — Vente ài rente viagère non réversible à la femme : Bordeaux, 7 fév. 1878 (S. 78.2.258) ; vente à prix fictif : Golmar, 25 fév. 1857, motifs (D. P. 57.2.88).