Paris, 21 juil. 1871 (S

3. — Agen, 11 déc. 1905 (J. Le Droit, 26 janv. 1906). En l'espèce, les héritiers n'ayant pas touché le prix, l'action contre eux était une action délictuelle pour abus de droit et non quasi-contractuelle pour enrichissement sans cause.

4. — Bordeaux, 28 juil. 1881 (S. 82.2.68); Caen, 8 avril 1852, sol. imp. (D. P. 52.2.127).

5. — Paris, 24 nov. 1904 (S. 05.2.284) ; Cass., 27 mai 1908 (S. 10.1.118); Paris, 21 déc. 1892 (J. Trib. corn., 1893, p. 486); Trib. Seine, 30 juin 1913 (Ann. prop. ind. 1914.2.27). Voy. cep. : Rouen, 8 fév. 1893 (Rec. Rouen 93.1.51).